An American in Provence

Cette cohérence a peut-être été fragilisée par la modification que la loi du 29 octobre 2007 de "lutte contre la contrefaçon" a apporté à l'article L. 615-3 du Code de la Propriété intellectuelle, pour lui faire énonce que "toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner (...)". La jurisprudence va-t-elle privilégier la constation du fait que l'article L. 614-9 du Code de la Propriété intellectuelle n'inclut toujours pas l'article L. 615-3 du même code dans la définition qu'il donne de la protection provisoire, pour en tirer la consequence que sont irrecevables des demandes en référé formées sur le fondement d'une demande de brevet européen et donc maintenir l'ancienne jurisprudence? Va-t-elle au contraire privilégier la constatation du fait qu'aux termes du nouvel article L. 615-3 du Code de la Propriété intellectuelle, la demande en référé peut être formée par "toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon", et, retenant de l'article L. 615-4 du même code qu'il reconnaît au titulaire de la demande de brevet qualité pour agir puisqu'il énonce que le tribunal peut être "saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet", va-t-elle en tirer la conséquence que le référé est maintenant ouvert au titulaire de la demande de brevet? Elle ne devrait, dans cette voie, pas s'arrêter au fait que l'article L. 615-2 du Code de la Propriété intellectuelle énonce que c'est "le propriétaire du brevet [ou le bénéficiaire d'un droit d'exploitation] qui exerce l'action en contrefaçon", alors que cet article L. 615-2 (d'ailleurs non visé dans la protection provisiore définie par l'article L. 614-9 du même code qui au contraire renvoie à l'article L. 615-4 précité) s'intéresse, non pas à l'état du titre, mais à la qualité de celui qui l'invoque.

Shoot Me Now.

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